La société Prolea immobilier a assigné la société Legendre développement Ile-de-France devant le tribunal judiciaire de Paris le 14 mai 2024. Elle demande que l’assignation interrompe tous délais à l’encontre de Legendre, qu’il soit sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise final, et que Legendre soit condamnée à réparer les réserves et désordres identifiés lors de l’expertise judiciaire. Prolea réclame également 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Audience d’orientation

Lors de l’audience d’orientation du 5 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état pour des conclusions visant à obtenir un sursis à statuer. Le 3 décembre 2024, Legendre a notifié des conclusions d’incident, demandant également un sursis à statuer et contestant les demandes de Prolea, qu’elle jugeait irrecevables et mal fondées.

Motifs de la décision

Le juge de la mise en état a précisé que les demandes de type « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile. Il a souligné que, hormis la demande de sursis à statuer, Legendre n’a pas présenté de prétentions valables. Concernant la demande de sursis, le juge a rappelé que cette décision relève de son pouvoir discrétionnaire et qu’une expertise judiciaire a été ordonnée, ce qui justifie le sursis en attendant le rapport de l’expert.

Décision finale

Le juge a ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il a également rappelé aux parties qu’elles pouvaient demander l’abrégement ou la révocation du sursis. Les dépens ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 20 juin 2025 pour informer le juge sur le calendrier de l’expertise.