Par acte sous seing privé du 13 octobre 2023, M. [S] [M] a consenti un bail d’habitation à M. [N] [W] et M. [H] [R] pour des locaux meublés situés au [Adresse 2] à [Localité 1], avec un loyer mensuel de 1320 euros et une provision pour charges de 80 euros, prenant effet le 4 novembre 2023.

Commandement de payer

Le 16 février 2024, M. [S] [M] a délivré un commandement de payer aux locataires, leur enjoignant de régler un arriéré locatif de 3 146,62 euros dans un délai de six semaines, en se référant à la clause résolutoire du contrat de bail.

Intervention de la commission de coordination

Le 19 février 2024, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires, M. [N] [W] et M. [H] [R].

Assignations en justice

M. [S] [M] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par assignations en date des 28 mai et 17 juin 2024, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’autorisation d’expulser les locataires, et le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, M. [S] [M] a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 11 126,62 euros. M. [N] [W] a demandé un délai de 24 mois pour régler sa dette, expliquant qu’il avait versé des sommes à M. [H] [R] qui ne les avait pas transmises au bailleur.

Comparution de M. [H] [R]

M. [H] [R] n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, malgré une assignation régulière.

Décision du juge

Le juge a constaté la résiliation du bail depuis le 17 avril 2024, rejeté la demande de M. [N] [W] pour un délai de paiement, et ordonné aux locataires de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion en cas de non-libération.

Dettes locatives et indemnités

M. [N] [W] et M. [H] [R] ont été condamnés à payer solidairement 11 126,62 euros pour arriéré locatif et indemnités d’occupation, avec des intérêts au taux légal. Ils doivent également payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer à partir du 2 octobre 2024.

Demande de délais de paiement

La demande de M. [N] [W] pour des délais de paiement a été rejetée, le juge considérant que la dette était déjà conséquente et qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour honorer des mensualités.

Frais de justice

M. [N] [W] et M. [H] [R] ont été condamnés aux dépens de la procédure et à verser 300 euros à M. [S] [M] pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi son application immédiate.