Par un acte sous seing privé daté du 11 mars 2021, [G] [R] a loué un parking à la SARL SHAYNADIS pour un loyer mensuel de 150 euros, avec des charges de 10 euros. Les paiements des loyers ont été irréguliers, entraînant un commandement de payer le 2 octobre 2024 pour un arriéré de 809,95 euros.

Procédure judiciaire

Le 19 novembre 2024, [G] [R] a assigné la SARL SHAYNADIS devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la résiliation du bail pour impayés, l’expulsion de la société et le paiement d’une somme provisionnelle de 984,85 euros. L’audience a eu lieu le 10 décembre 2024, mais la SARL SHAYNADIS ne s’est pas présentée.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la SARL SHAYNADIS n’avait pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti, entraînant la résiliation automatique du bail au 2 novembre 2024. L’expulsion a été ordonnée, ainsi que la séquestration des meubles présents dans le parking.

Indemnité d’occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à compter de la résiliation du bail, équivalente au loyer qui aurait été dû si le bail avait continué, charges en sus. La demande de majoration de 30% a été rejetée, considérée comme une clause pénale abusive.

Demandes accessoires et frais

La SARL SHAYNADIS a été condamnée à payer 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.