La société LOGIREP a donné à bail un appartement à Mme [W] [C] le 11 septembre 2019. Ce contrat de location a été établi pour un usage d’habitation à [Adresse 3], [Localité 2].

Plan de surendettement

Le 10 novembre 2022, la commission de surendettement de [Localité 5] a mis en place un plan de surendettement pour Mme [W] [C], incluant sa dette locative. Cependant, le non-respect de ce plan a conduit LOGIREP à mettre en demeure la locataire le 16 février 2023.

Actions judiciaires

Suite à l’inaction de Mme [W] [C], la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été alertée le 10 août 2023. Le 18 août 2023, LOGIREP a délivré une sommation de payer pour un arriéré de 3696,42 euros. Le 31 mai 2024, LOGIREP a assigné Mme [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

Audience et nouvelles propositions

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, LOGIREP a indiqué ne pas avoir le bail en sa possession et a présenté un nouveau plan de surendettement. Ce plan, applicable à partir du 7 novembre 2024, prévoyait un effacement partiel de la dette si respecté. Mme [W] [C] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement en raison de problèmes de santé.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la résiliation du bail était justifiée en raison des impayés. Il a ordonné l’expulsion de Mme [W] [C] et a fixé la somme due à 7061,79 euros, correspondant à l’arriéré de loyers. Une indemnité mensuelle d’occupation a également été imposée jusqu’à la libération des lieux.

Conditions de paiement

Le tribunal a autorisé Mme [W] [C] à rembourser une somme de 870,38 euros non incluse dans le plan de surendettement par des versements mensuels de 10 euros pendant 23 mois, avec un solde à régler lors de la 24ème échéance. Les procédures d’exécution pour cette somme sont suspendues pendant 24 mois.

Conclusion de la décision

Mme [W] [C] a été condamnée aux dépens de l’instance, tandis que LOGIREP a été déboutée de sa demande d’astreinte. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à LOGIREP de procéder à l’expulsion si nécessaire.