Par acte sous seing privé du 14 mai 2008, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [O] [K] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel initial de 489,60 euros, prenant effet le 15 mai 2002.

Commandement de payer

Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [O] [K] par le bailleur, lui réclamant un arriéré locatif de 2 823,43 euros, avec un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme, en se basant sur une clause résolutoire.

Intervention de la commission de coordination

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [K] le 11 mars 2024, signalant ainsi une tentative de médiation avant l’expulsion.

Assignation en justice

Le 27 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a assigné M. [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’autorisation d’expulsion, et le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 8 572,07 euros, tout en s’opposant à l’octroi de délais de paiement demandés par M. [O] [K].

Reconnaissance de la dette par le locataire

M. [O] [K] a reconnu sa dette et a proposé de la régler sur 24 ou 36 mois, à condition que le bailleur lui fournisse un logement plus petit, adapté à sa situation.

Recevabilité de la demande de résiliation

La SA ELOGIE-SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et en ayant saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois avant.

Application de la loi sur la résiliation

Le tribunal a constaté que le bail avait été renouvelé avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et a donc appliqué le délai de deux mois pour le paiement de l’arriéré, constatant que M. [O] [K] n’avait pas réglé la somme due.

Effets de la clause résolutoire

Le tribunal a déterminé que M. [O] [K] n’avait pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, ce qui a conduit à l’absence de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Ordonnance d’expulsion

Le tribunal a ordonné à M. [O] [K] de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Montant de la dette et indemnité d’occupation

M. [O] [K] a été condamné à payer 8 572,07 euros pour l’arriéré locatif et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter du 25 octobre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Demande de délais de paiement

La demande de M. [O] [K] pour des délais de paiement a été rejetée, le tribunal n’ayant pas été convaincu de sa capacité à honorer les échéances de paiement.

Frais de justice et exécution provisoire

M. [O] [K] a été condamné aux dépens de la procédure, sans indemnité supplémentaire pour la SA ELOGIE-SIEMP, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.