Par acte sous seing privé du 27 juin 2017, la Société immobilière des restaurateurs et limonadiers a conclu un bail d’habitation avec M. [V] [R] et Mme [J] [Y] pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le loyer mensuel a été fixé à 1180 euros, avec une provision pour charges de 120 euros.

Commandement de payer

Le 13 et 15 mars 2024, la Société immobilière a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 4268,46 euros, en précisant la clause résolutoire du contrat. Les locataires ont été informés de la situation par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Assignation en justice

Le 29 mai 2024, la Société immobilière a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont une indemnité d’occupation et un arriéré locatif de 8569,92 euros.

Audience et absence des locataires

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la Société immobilière a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 17551,03 euros. M. [V] [R] et Mme [J] [Y] n’ont pas comparu ni été représentés, et aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire n’a été formulée par le bailleur.

Recevabilité de la demande

La demande de la Société immobilière a été jugée recevable, ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et saisi la commission de prévention des expulsions deux mois avant l’assignation.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement de payer a été signifié et la somme due n’a pas été réglée dans le délai imparti, permettant au bailleur de se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

Les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges, à partir du 16 mai 2024, ainsi qu’un arriéré locatif de 8569,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Capitalisation des intérêts

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, le juge considérant que les intérêts au taux légal suffisaient à compenser le préjudice du créancier.

Frais de justice

M. [V] [R] et Mme [J] [Y] ont été condamnés aux dépens de la procédure et à verser 1000 euros à la Société immobilière pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale

Le tribunal a ordonné aux locataires de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, et a rappelé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.