La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. En raison de divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de sommes dues, incluant des charges de copropriété et des dommages et intérêts.

Assignation et Demandes du Syndicat

Le 28 août 2024, le syndicat a assigné la SCI DU XUMUS en réclamant 5368 euros pour charges impayées, des dommages et intérêts de 500 euros, ainsi que d’autres frais. Lors d’une audience le 18 novembre 2024, le syndicat a mis en avant les difficultés de gestion causées par les impayés. La SCI n’a pas comparu à l’audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la SCI, en se basant sur la recevabilité et la régularité des demandes. Il a ordonné la jonction de deux procédures et a examiné les charges de copropriété, précisant que les copropriétaires doivent participer aux charges selon leur quote-part.

Charges de Copropriété et Obligations

Les copropriétaires sont tenus de payer les charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. Le syndicat doit prouver l’exigibilité des charges impayées, en présentant les délibérations de l’assemblée générale et les budgets prévisionnels.

Évaluation des Créances

Le syndicat a fourni des documents prouvant la créance de 8580,42 euros, mais le tribunal a exclu certains frais non exigibles, arrêtant la somme due à 7937,20 euros. Les intérêts sur cette somme commenceront à courir à partir de l’assignation.

Frais de Recouvrement et Dommages-Intérêts

Le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de recouvrement, n’ayant pas été justifiés. En revanche, il a accordé 300 euros de dommages et intérêts au syndicat, en raison des retards de paiement de la SCI, qui ont perturbé la gestion de la copropriété.

Capitalisation des Intérêts et Décisions Accessoires

La capitalisation des intérêts a été ordonnée, sous réserve des conditions légales. La SCI a également été condamnée à payer 1500 euros au titre des frais de justice, et elle supportera les dépens de la procédure.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a rendu une décision exécutoire à titre provisoire, condamnant la SCI DU XUMUS à payer les sommes dues au syndicat des copropriétaires, tout en précisant les modalités de calcul des intérêts et des frais.