La société civile immobilière (SCI) BM est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Elle a été condamnée pour des impayés de charges de copropriété par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021, lui ordonnant de verser une somme totale de 16 171,15 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dépens.

Nouvelle assignation

En raison de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS REFLET IMMOBILIER, a assigné la SCI BM en août 2024 pour le paiement de 5 776,44 euros de charges de copropriété, ainsi que des intérêts, des dommages et intérêts, et des frais de justice. À l’audience de novembre 2024, la SCI BM n’a pas comparu, et le syndicat a informé que la dette avait augmenté à 6 976,33 euros.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a soutenu que les impayés de la SCI BM entraînaient des difficultés de gestion et justifiaient une demande de dommages et intérêts en raison de la carence fautive du copropriétaire. Il a également précisé que la SCI BM avait déjà été assignée en justice pour des manquements similaires.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse, en se basant sur les preuves fournies par le syndicat. Il a confirmé que la créance de 5 776,04 euros était bien établie pour la période concernée, avec des intérêts à compter de mars 2024.

Dommages et intérêts

Le tribunal a accordé des dommages et intérêts de 300 euros au syndicat des copropriétaires, en raison des retards de paiement de la SCI BM, qui avaient perturbé le fonctionnement de la copropriété.

Frais de justice

La SCI BM a été condamnée à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le syndicat dans cette instance.

Exécution provisoire

La décision du tribunal a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.