M. [G] [N] est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Il a été condamné en avril 2021 à régler un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, en raison de divers impayés.

Nouvelle assignation

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, a assigné M. [G] [N] en septembre 2024 pour des impayés supplémentaires, réclamant des sommes pour les charges de copropriété, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. M. [G] [N] n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de M. [G] [N]. Il a examiné la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires, qui a fourni des preuves de la créance, y compris des relevés de charges et des procès-verbaux d’assemblées générales.

Charges de copropriété

Le tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de payer les charges en fonction de l’utilité des services communs. Les appels de charges doivent être justifiés par des délibérations d’assemblée générale, et le syndicat a démontré que M. [G] [N] était redevable d’un montant de 3441,83 euros pour la période concernée.

Dommages et intérêts

Le tribunal a accordé des dommages et intérêts de 1000 euros au syndicat, en raison des manquements répétés de M. [G] [N] qui ont perturbé le fonctionnement de la copropriété. Ces dommages et intérêts porteront également intérêt au taux légal.

Capitalisation des intérêts

La demande de capitalisation des intérêts a été acceptée, conformément aux dispositions légales, avec un point de départ fixé à la demande de capitalisation.

Frais de justice

M. [G] [N] a été condamné à payer les dépens de la procédure, ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.