L’office public de l’habitat Grand [Localité 3] habitat a assigné la MAF devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2024. Il demande la transmission d’une question préjudicielle au Tribunal Administratif de Dijon concernant la responsabilité de la société ATELIER DEDANS DEHORS dans le cadre d’un marché public pour la construction de logements collectifs et d’un parking. En outre, il réclame un sursis à statuer, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel, coût d’expertise judiciaire et frais de justice.

Conclusions de la MAF

La MAF a contesté l’assignation en demandant son annulation et le déboutement de l’office public de l’habitat de toutes ses demandes. Elle a également demandé à être déclarée irrecevable en ses demandes contre la Mutuelle des Architectes Français et a réclamé des frais de justice. Ces conclusions ont été notifiées le 12 septembre 2024, avant que Grand [Localité 3] habitat ne régularise ses propres conclusions.

Incident et Audience

L’incident a été fixé à plaider pour le 15 novembre 2024. Le conseil des défendeurs a déposé des conclusions d’incident n°2 le 2 décembre 2024, qui ont été déclarées irrecevables en raison de leur mode de transmission et du délai de soumission.

Nullité de l’Assignation

La MAF a demandé la nullité de l’assignation, arguant qu’elle était incomplète. Cependant, Grand [Localité 3] habitat a soutenu que la MAF n’avait pas prouvé l’existence d’un grief. Le tribunal a conclu que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale ne constituait qu’un vice de forme, et a rejeté la demande de nullité.

Question Préjudicielle

La MAF a soutenu que la question préjudicielle était dénuée d’intérêt, mais Grand [Localité 3] habitat a affirmé que le contrat relevait de la compétence des juridictions administratives. Le tribunal a décidé de transmettre la question préjudicielle au tribunal administratif, soulignant que la responsabilité de l’assuré devait être déterminée avant de statuer sur l’action directe contre l’assureur.

Dépens et Frais Irrépétibles

Le tribunal a réservé les dépens et a rejeté la demande de Grand [Localité 3] habitat concernant les frais irrépétibles, en tenant compte des dispositions du code de procédure civile.

Décision Finale

Le juge a déclaré irrecevables les conclusions d’incidents n°2 de la MAF, rejeté la demande de nullité de l’assignation, ordonné la transmission de la question préjudicielle au tribunal administratif, et a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision sur cette question. Le dossier a été renvoyé pour faire le point sur l’événement à l’origine de la décision de sursis à statuer.