Le 2 mai 2023, la SCI RST a signé un bail avec M. [S] [R] pour des locaux d’habitation situés au [Adresse 2] ([Adresse 3]), incluant une cave. Le loyer mensuel initial était fixé à 1428,28 euros, avec une provision sur charges de 219 euros, pour une durée de six ans.

Commandement de payer

Le 23 novembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à M. [S] [R] pour un arriéré locatif de 11 258,83 euros, lui accordant un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme, en se référant à une clause résolutoire.

Information des autorités

Le 27 novembre 2023, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [R].

Assignation en justice

Le 2 février 2024, la SCI RST a assigné M. [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’autorisation d’expulsion, et le paiement de diverses sommes, dont 14 428,28 euros pour l’arriéré locatif.

Audience et absence du défendeur

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la SCI RST a maintenu ses demandes, indiquant une dette de 31 374,22 euros au 28 octobre 2024. M. [S] [R] n’a pas comparu ni été représenté.

Recevabilité de la demande

La SCI RST a prouvé la notification de l’assignation au représentant de l’État et la saisine de la commission de coordination, rendant son action recevable selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Résiliation du bail

Le juge a constaté que le bail était résilié depuis le 24 janvier 2024, en raison du non-paiement du loyer par M. [S] [R], qui n’a pas respecté le délai de deux mois prévu par le contrat.

Ordre d’expulsion

Le tribunal a ordonné à M. [S] [R] de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-respect de cette décision, sans astreinte supplémentaire.

Dette locative et indemnité d’occupation

M. [S] [R] a été condamné à payer 14 428,28 euros pour l’arriéré locatif, avec intérêts, et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter de février 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Frais de justice

M. [S] [R] a également été condamné à payer 600 euros pour les frais non compris dans les dépens, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à la SCI RST de mettre en œuvre les mesures nécessaires sans attendre l’issue d’un éventuel appel.