M. [M] [X] et Mme [H] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 au Consulat de la République Arabe d’Égypte à [Localité 15], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés quatre enfants, dont deux sont majeurs non indépendants et deux sont mineurs.

Procédure de divorce initiale

Le 28 juin 2018, Mme [S] a introduit une instance en divorce. Le juge aux affaires familiales de Paris a rendu une ordonnance de non-conciliation le 14 février 2019, autorisant la résidence séparée des époux et attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Il a également fixé des mesures concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants.

Jugement de divorce

Le 19 mai 2022, le juge a débouté Mme [S] de sa demande en divorce, déclarant que le juge français était compétent et que la loi française était applicable.

Nouvelle assignation en divorce

Le 21 septembre 2023, Mme [S] a de nouveau assigné M. [M] [X] en divorce, cette fois sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 11 décembre 2023.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 12 février 2024, le juge a rendu une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur familial et confirmant la résidence séparée des époux. Il a également attribué la jouissance du logement à Mme [S] et fixé la contribution mensuelle à l’entretien des enfants à 400 euros.

Demandes de Mme [S]

Dans ses conclusions du 19 mars 2024, Mme [S] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, et la fixation de la date des effets du divorce au 21 septembre 2023. Elle a également sollicité l’attribution du bail du domicile.

Décision finale

Le 17 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce de Mme [H] [S] et M. [M] [X], ordonnant la mention du jugement dans les actes d’état civil et confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La contribution à l’entretien des enfants a été fixée à 400 euros par mois, avec une réévaluation annuelle.

Exécution de la décision

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire pour les dispositions relatives aux enfants, et Mme [H] [S] a été condamnée aux dépens. La signification de la décision sera effectuée par commissaire de justice.