M. [K] a assigné la société MD bâtiment, ainsi que les sociétés Avril et QBE Europe, devant le tribunal judiciaire de Paris. Il réclame des sommes spécifiques, incluant 53.198,00 € pour des restitutions suite à la résolution d’un contrat, 2.325,94 € pour des pénalités de retard, et 5.000,00 € pour un préjudice moral. M. [K] demande également que la somme de 53.198,00 € porte intérêts à partir de la mise en demeure du 10 juillet 2023, ainsi qu’une somme de 1.748,98 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et que les sociétés Avril et QBE Europe garantissent in solidum toute condamnation prononcée contre MD bâtiment.

Désistement de M. [K]

Le 22 octobre 2024, M. [K] a notifié un désistement d’action et d’instance à l’égard des sociétés QBE Europe et Avril. Il demande alors au tribunal de constater l’extinction de l’instance entre lui et ces sociétés, tout en poursuivant l’instance contre MD bâtiment. Ce désistement a été accepté par les sociétés concernées, qui ont confirmé leur accord par des conclusions notifiées le 12 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné le désistement de M. [K] en vertu des articles 394 à 396 du code de procédure civile, qui stipulent que le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur. Étant donné que les sociétés Avril et QBE Europe ont expressément accepté le désistement, celui-ci est déclaré parfait.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne la responsabilité de M. [K] pour les dépens de l’incident, en l’absence de toute convention contraire. Ainsi, M. [K] est condamné à payer les frais liés à l’instance éteinte.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a constaté le désistement de M. [K] à l’égard des sociétés Avril et QBE Europe, déclarant l’instance éteinte entre ces parties. L’instance se poursuit cependant entre M. [K] et la société MD bâtiment. M. [K] est condamné aux dépens de l’incident, et l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 7 mars 2025.