Mme [P] [F] a engagé une action contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par une assignation datée du 02 août 2023. Elle conteste la validité des convocations et du procès-verbal d’une assemblée générale qui s’est tenue le 16 mai 2023, qu’elle considère entachés de nullités. Elle demande également la régularisation de la répartition des charges entre copropriétaires et d’autres mesures concernant la succession de Mme [O] [C].

Réactions du Syndicat des Copropriétaires

En réponse, le syndicat des copropriétaires a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que Mme [F] n’avait pas qualité pour agir en tant que cohéritière de la succession de Mme [O] [C]. Il a demandé à ce qu’elle soit déclarée irrecevable dans sa contestation de l’assemblée générale et a formulé des demandes de condamnation à son encontre, y compris le paiement d’une indemnité.

Arguments de Mme [F]

Mme [F] a contesté cette irrecevabilité, soutenant qu’elle avait un intérêt légitime à agir en tant que légataire et cohéritière. Elle a demandé la jonction de cette procédure avec une autre instance en cours, arguant que les deux affaires étaient liées et que cela éviterait des décisions contradictoires. Elle a également sollicité un renvoi de l’incident devant la formation de jugement en raison de la complexité des questions soulevées.

Décisions du Juge de la Mise en État

Le juge a statué sur les demandes de jonction et de renvoi, concluant que les deux procédures n’avaient pas le même objet et qu’il n’y avait donc pas lieu de les joindre. Il a également rejeté la demande de renvoi devant la formation de jugement, considérant que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires devait être examinée à l’issue de l’instruction.

Sursis à Statuer

Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire en appel concernant la succession de Mme [O] [C]. Cette décision est motivée par le fait que le jugement en appel pourrait influencer l’issue de l’incident en cours.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le juge a réservé les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire et a fixé une nouvelle audience pour faire le point sur la procédure.