La société Illumina Cambridge Limited a assigné la société MGI International Sales Co Limited en contrefaçon de ses brevets EP 1 828 412 et EP 2 021 415 par acte signifié le 2 novembre 2020.

Développement de l’Affaire

Le juge de la mise en état a clos les débats par ordonnance du 31 octobre 2024, fixant l’audience de plaidoiries au 28 novembre 2024. L’affaire a ensuite été renvoyée au 12 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Désistement des Parties

Le 5 décembre 2024, la société Illumina Cambridge Limited a signifié son désistement de toutes ses demandes, acceptant également le désistement de MGI International Sales Co Limited de ses demandes reconventionnelles. Ce dernier a également signifié son désistement de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Décision du Tribunal

Conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, le tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société Illumina Cambridge Limited. Il a également décidé que chaque partie supporterait les frais et dépens exposés pour la présente instance, comme convenu entre elles.

Conclusion

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action des parties, l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/10930, et le dessaisissement de la juridiction. La décision a été rendue à Paris le 17 janvier 2025.