Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, N° 2315329
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, N° 2315329
La lutte contre les plateformes de partage de vidéos contrefaisantes nécessite des actions concrètes, notamment le blocage des noms de domaine par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, des mesures doivent être mises en œuvre pour empêcher l’accès à des sites comme NITROFLARE et RAPIDGATOR. Ces actions, à la charge des FAI, doivent être réalisées dans un délai de 15 jours suivant la décision judiciaire. Les sociétés de gestion de droits, telles que la FNEF et l’API, ont engagé des procédures pour faire cesser ces violations, soulignant l’importance de protéger les droits d’auteur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx