Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Délits de presse : assigner tous les responsables
→ RésuméDans une affaire de diffamation, la société TELERAMA a réussi à faire valoir que, selon les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle ne pouvait être assignée seule pour répondre des faits incriminés. Cette décision souligne l’importance d’assigner tous les responsables, y compris les auteurs, dans les cas de diffamation. En conséquence, l’action du demandeur a été déclarée irrecevable, renforçant ainsi la nécessité d’une approche collective dans la responsabilité des délits de presse. Cette jurisprudence rappelle que la loi protège les entités médiatiques en exigeant une assignation complète des parties impliquées.
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Poursuivie pour diffamation, la société TELERAMA a fait valoir avec succès, qu’en application des articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 elle ne pouvait être seule assignée pour répondre de faits de diffamation (assignation impérative de tous les responsables : auteurs …). L’action du demandeur a été déclarée irrecevable.
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