Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette licence est attachée à l’agence et transmissible en cas de vente de fonds de commerce. Ainsi, le contrat ne s’analyse pas comme une simple licence, mais comme une cession définitive du logo, renforçant les droits de l’agence sur son utilisation.