La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4].

Congé et refus de renouvellement

Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail et proposant une indemnité d’éviction, avec effet au 30 juin 2024.

Assignation et demande d’expertise

Le 15 novembre 2024, la SCI DU [Adresse 7] a assigné la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due par le preneur après la fin du bail.

Audience et conclusions

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 5 décembre 2024, où la SCI DU [Adresse 7] a présenté ses arguments. Les conclusions du défendeur ont également été entendues.

Motifs de la demande d’expertise

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise a été jugée légitime pour établir la preuve des faits nécessaires à la résolution du litige, notamment concernant l’indemnité d’éviction.

Indemnité d’éviction

L’article L. 145-14 du code de commerce stipule que le bailleur doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions, correspondant au préjudice causé par le non-renouvellement du bail.

Mission de l’expert

L’expert désigné, Monsieur [K] [T], a pour mission d’évaluer l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire.

Consignation des frais d’expertise

Une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée par la SCI DU [Adresse 7] au plus tard le 17 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Délais et suivi de l’expertise

L’expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 16 septembre 2025, et l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par un juge désigné à cet effet.

Condamnation aux dépens

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.