Monsieur [S] [K] a engagé une procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Paris suite au décès de sa mère, [N] [K], survenu le [Date décès 2] 2023. Elle laisse derrière elle quatre enfants : Monsieur [S] [K], Monsieur [M] [K], Monsieur [F] [K], et Madame [R] [K]. Monsieur [S] [K] a assigné les autres héritiers ainsi que le curateur de Monsieur [M] [K] pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre certains biens immobiliers.

Demandes de Monsieur [S] [K]

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Monsieur [S] [K] a maintenu ses demandes, incluant la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre des biens immobiliers pour un prix minimum de 370.000 euros. Il a également demandé la condamnation des défendeurs à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a justifié ses demandes par la tutelle de sa mère et la complexité de la situation successorale.

Réponse de Madame [R] [K]

Madame [R] [K], représentée par son avocat, a contesté la compétence du tribunal de Paris et a demandé la désignation d’un mandataire successoral, tout en réclamant 4.000 euros pour ses frais d’avocat. Elle a souligné qu’elle était la tutrice de [N] [K] et qu’elle résidait à [Localité 8] au moment du décès. Elle a également mentionné les conflits entre les héritiers, plaidant pour une vente rapide des biens afin de sortir de l’indivision.

Absence des autres défendeurs

Les autres défendeurs, à savoir Monsieur [F] [K], Monsieur [M] [K], et Monsieur [A] [E], n’ont pas comparu ni été représentés lors de l’audience, ce qui a laissé les débats se concentrer sur les arguments de Monsieur [S] [K] et de Madame [R] [K].

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la compétence, se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg, en raison du domicile de [N] [K] au moment de son décès, qui était celui de sa tutrice. La décision a été mise en délibéré et a été rendue le 16 janvier 2025, avec des réserves concernant les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.