Décision du Juge des contentieux de la protection
Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance en cours.
Conséquences de la caducité
Les dépens liés à cette procédure resteront à la charge du demandeur. Le juge a également rappelé que la déclaration de caducité peut être annulée si le demandeur présente un motif légitime pour son absence dans un délai de 15 jours.
Acteurs de l’audience
La décision a été prononcée en audience publique par Brice REVENEY, Juge, et Delphine VANHOVE, Greffière.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire