Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Interruption de l’instance suite à un décès et obligations des parties pour reprise.
→ RésuméInterruption de l’instanceM. [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2024, et ce décès a été notifié à la partie adverse le 10 janvier 2025. Conformément à l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue à compter de cette notification. Diligences nécessaires pour la reprise de l’instanceLes parties sont tenues de réaliser les diligences nécessaires pour permettre la reprise de l’instance. À défaut de telles diligences dans le délai imparti par le juge, l’affaire sera radiée. Renvoi de l’affaireL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 22 mai 2025 à 13h40. Le juge a également invité les parties à faire part de leurs initiatives en vue de la reprise de l’instance. Rappels concernant les procéduresIl est rappelé que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures. Les audiences de mise en état se déroulent de manière dématérialisée, sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les avocats doivent solliciter un rendez-vous judiciaire à l’avance pour faire des observations ou des demandes. Convention de procédure participativeEn vertu de l’article 776 du code de procédure civile, les avocats peuvent à tout moment indiquer s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile. ConclusionCette décision a été faite et rendue à Paris le 16 janvier 2025, par la greffière Salomé Barrois et la présidente Emeline Petit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10224
N° Portalis 352J-W-B7I-C5S6H
N° MINUTE :
Assignation du :
21 août 2024
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [B] veuve [D]
domiciliée chez Me Judith SIMON
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Judith SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1896
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [E] (décédé)
Anciennement domicilié au [Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0066
Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10224 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S6H
Nous, Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière.
Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.
Selon l’article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
En l’espèce, M. [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2024, décès notifié à la partie adverse le 10 janvier 2025. L’audience est ainsi interrompue à compter de cette date.
Il appartient aux parties de réaliser les diligences nécessaires en vue d’une reprise d’instance, faute de quoi, l’affaire fera l’objet d’une radiation.
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