Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 346,59 euros. Un avenant a été signé le 23 octobre 2020 pour transférer le contrat au profit de Mme [S] [N], suite à un changement de nom et de prénom.

Commandement de payer

Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 2 436,89 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [N] le 5 mars 2024.

Procédure judiciaire

Le 16 juillet 2024, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de Mme [S] [N], ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 18 juillet 2024, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 4 335,51 euros. Mme [S] [N] a reconnu la dette et a proposé un plan d’apurement de 120 euros par mois, en plus du loyer courant. Les parties ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le paiement.

Motivations du juge

Le juge a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail, notant que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’un règlement dans le délai imparti. La clause résolutoire a été jugée acquise depuis le 5 mai 2024, mais la volonté de la locataire de payer a conduit à la suspension de la résiliation sous certaines conditions.

Décision sur la dette locative

Le juge a ordonné à Mme [S] [N] de payer 4 335,51 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec des intérêts légaux. La possibilité de paiement échelonné a été accordée, permettant à la locataire de régler sa dette sur 36 mois.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, une indemnité d’occupation a été fixée à 436,85 euros par mois, payable à partir du 5 mai 2024 jusqu’à la libération des locaux.

Frais de justice et exécution provisoire

Mme [S] [N] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 200 euros à [Localité 3] HABITAT OPH pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi une exécution immédiate.