La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour les locaux des lots n°344 et 345 d’un immeuble à [Localité 6]. Ce bail, signé le 18 décembre 2009 et le 22 mars 2010, avait une durée de neuf ans, commençant le 22 mars 2010 et se terminant le 21 mars 2019, avec un loyer annuel initial de 60.000 euros hors taxes et hors charges.

Congé et offre de renouvellement

Le 22 octobre 2019, IMMOBILIERE CHAPE a signifié un congé à la S.A. CREDIT DU NORD, proposant un renouvellement du bail à partir du 1er juillet 2020, avec un loyer annuel augmenté à 85.000 euros hors taxes et hors charges. En raison de l’absence d’accord sur le prix, la S.A. SOCIETE GENERALE, ayant succédé à la S.A. CREDIT DU NORD, a assigné IMMOBILIERE CHAPE le 17 juin 2024 pour fixer le loyer à 49.200 euros hors taxes et hors charges.

Exercice du droit d’option

En cours d’instance, la S.A. SOCIETE GENERALE a exercé son droit d’option le 23 octobre 2024, signifiant ainsi sa renonciation au renouvellement du bail. Par la suite, elle a demandé au juge des loyers commerciaux de constater cet exercice de droit et l’extinction de l’instance en fixation judiciaire du loyer.

Décision du juge

Le juge a constaté l’exercice du droit d’option par la S.A. SOCIETE GENERALE, entraînant l’extinction de l’instance en fixation du loyer. Il a également statué que la S.A. SOCIETE GENERALE, étant à l’origine de cette extinction, devait supporter les frais de l’instance. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire.