Par acte sous seing privé du 31 octobre 2007, la société SA d’HLM SEQENS a consenti un bail d’habitation à Mme [S] [L] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 399,51 euros et une provision pour charges de 113,68 euros.

Commandement de payer

Le 18 mars 2024, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 1466,36 euros pour arriéré locatif, en visant une clause résolutoire, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme.

Information des autorités

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [L] le 19 mars 2024, signalant ainsi la problématique d’impayés.

Assignation en justice

Le 14 juin 2024, la société SA d’HLM SEQENS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de Mme [S] [L], et obtenir le paiement de diverses sommes, dont une indemnité d’occupation et une provision sur l’arriéré locatif.

Notification et absence de diagnostic

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 4 juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience, ce qui a pu influencer le déroulement de la procédure.

Audience et désistement

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la société SA d’HLM SEQENS a indiqué que la locataire avait quitté les lieux le 13 mai 2024 et s’est désistée de ses demandes d’expulsion et de constatation de la clause résolutoire, tout en maintenant sa demande pour l’arriéré de loyers, qui s’élevait alors à 2384,57 euros.

Non-comparution de la locataire

Bien que régulièrement assignée, Mme [S] [L] n’a pas comparu ni été représentée à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire.

Décision du juge

Le juge a constaté que la dette locative de Mme [S] [L] s’élevait à 2384,57 euros, qu’elle a été condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec des intérêts au taux légal, et a également statué sur les frais de justice en faveur de la société SA d’HLM SEQENS.

Exécution provisoire

La décision a été assortie de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile, permettant ainsi à la société SA d’HLM SEQENS de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.