La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation d’un bail d’habitation avec M. [D] [Z] et Mme [X] [Z], en raison de loyers impayés. La décision a été mise en délibéré et rendue publique le 16 janvier 2025.

Recevabilité de la demande

La demande de résiliation a été jugée recevable, la société ayant notifié l’assignation au représentant de l’État et à la caisse d’allocations familiales dans les délais requis par la loi.

Conditions de résiliation du bail

Le bail stipule que la résiliation peut intervenir en cas de défaut de paiement des loyers. Un commandement de payer a été signifié aux locataires, qui n’ont pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Analyse des sommes dues

Le décompte des sommes dues a été examiné, et certaines charges ont été exclues du montant total réclamé. Les locataires étaient redevables d’un montant net de 5717,88 euros au moment du commandement de payer.

Décision du juge

Le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, permettant à la bailleresse de se prévaloir de la résiliation du bail. Cependant, il a également noté que des délais de paiement pouvaient être accordés aux locataires.

Accord sur les délais de paiement

Les locataires ont été autorisés à régler leur dette en versant 150 euros par mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant. La clause résolutoire a été suspendue pendant cette période, à condition que les paiements soient effectués dans les délais.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, une indemnité d’occupation a été fixée à 544,77 euros par mois, payable jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de justice

Les locataires ont été condamnés à payer les frais de justice, ainsi qu’une somme de 200 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, permettant à la société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F de mettre en œuvre la résiliation et les mesures d’expulsion si nécessaire.