M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, afin de faire constater la perfection de la vente de son appartement situé à [Adresse 1] à [Localité 8] et de demander des dommages et intérêts.

Demande de désistement

Le 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié des conclusions au juge de la mise en état, sollicitant la déclaration de son désistement d’instance et d’action, ainsi que la constatation de l’extinction de l’instance, tout en précisant que chaque partie conserverait ses propres dépens.

Absence de défense des défendeurs

À ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de poursuivre la demande de désistement.

Décision du juge

Le juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément aux articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, notant que l’acceptation des défendeurs n’était pas requise à ce stade. L’instance a donc été déclarée éteinte.

Frais de l’instance

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé que, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seraient à la charge de M. [S] [E].

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a ainsi constaté le désistement de M. [S] [E] de l’instance et de l’action contre la société OWN INVEST et M. [X] [D], déclarant ce désistement parfait et l’instance éteinte, tout en condamnant M. [S] [E] aux dépens.