Le 20 août 2018, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a signé un bail d’habitation avec M. [S] [B] et Mme [I] [B] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 289,91 euros et une provision pour charges de 120 euros.

Commandement de payer

Le 29 juin 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 1 554,77 euros, en se basant sur la clause résolutoire du contrat de bail.

Intervention de la commission de coordination

Le 30 juin 2023, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires, M. [S] [B] et Mme [I] [B].

Assignation au tribunal

Le 14 septembre 2023, la S.A RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion des locataires.

Ordonnance de conciliation

Le 7 mai 2024, une ordonnance a été rendue, ordonnant aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 2 septembre 2024, avec des rappels sur l’obligation de cette rencontre.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la S.A RIVP a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 1 968,57 euros. M. [S] [B] a reconnu la dette et a proposé un plan d’apurement, tandis que Mme [I] [B] n’était pas présente.

Décision du juge

Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et a déclaré la résiliation du bail depuis le 30 août 2023. Les locataires ont été condamnés à payer la somme de 1 968,57 euros, avec des modalités de paiement échelonné.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, une indemnité d’occupation de 430,72 euros par mois sera due, à partir du 30 août 2023, jusqu’à la libération des locaux.

Frais de justice

Les locataires ont été condamnés aux dépens de la procédure et à verser 200 euros à la S.A RIVP au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de la nature de l’affaire et des délais de paiement accordés aux locataires.