Mme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère, a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française. Les conclusions du ministère public et de la demanderesse ont été notifiées respectivement en décembre 2023 et février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024.

Identité de la demanderesse

La demanderesse est désignée sous le nom de [H] [J] [R] [P] dans l’assignation, mais son acte de naissance indique qu’elle s’appelle [P] [H] [J] [R]. Son acte de naissance, versé aux débats, confirme que son nom de famille est « [R] » et qu’elle est née le 25 septembre 2006 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire).

Procédure de nationalité

Conformément à l’article 1043 du code de procédure civile, une copie de l’assignation a été déposée au ministère de la justice, qui a délivré un récépissé le 13 juillet 2022, rendant la procédure régulière.

Revendiquer la nationalité française

Mme [H] [R] revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, [E] [R], a conservé cette nationalité lors de l’indépendance du Sénégal. Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2008, en raison d’un défaut de signature sur son acte de naissance.

Charge de la preuve

Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit démontrer la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Authenticité de l’acte de naissance

L’acte de naissance de la demanderesse a été authentifié par le consulat général de France, mais il a été signé a posteriori par un maire, ce qui soulève des doutes sur sa force probante. Le ministère public conteste la validité de cet acte, arguant qu’il ne répond pas aux exigences de l’article 47 du code civil.

Décision de justice ivoirienne

La demanderesse a produit une ordonnance du tribunal de Toumodi, qui a validé son acte de naissance malgré les irrégularités. Cependant, le ministère public souligne que cette ordonnance n’est pas une copie certifiée conforme, ce qui remet en question son authenticité.

Conclusion de la décision

En l’absence d’un état civil fiable, le tribunal a débouté Mme [H] [R] de sa demande de nationalité française. Il a été jugé qu’elle n’est pas de nationalité française, et une mention sera portée en marge de son acte de naissance concernant cette décision.

Conséquences financières

La demanderesse a été condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.