Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la délivrance d’un congé par la SCI Sermi le 17 juillet 2018, mettant fin au bail le 31 mars 2019, avec une offre d’indemnité d’éviction.

Expertise et Évaluation des Indemnités

Suite à la délivrance du congé, la société Belfort Hôtel a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise sur l’indemnité d’éviction. L’expert a fixé l’indemnité d’éviction à 853.000 euros et l’indemnité d’occupation à 68.400 euros par an. Cependant, la société Belfort Hôtel a contesté cette évaluation, demandant une indemnité d’éviction de 1.246.250 euros.

Rapport d’Expertise Contesté

Le rapport d’expertise final, déposé le 13 décembre 2021, a évalué l’indemnité d’éviction à 612.900 euros. La société Belfort Hôtel a demandé la nullité de ce rapport, arguant que l’expert n’avait pas respecté le principe du contradictoire et avait mal évalué la valeur du fonds de commerce. La SCI Sermi a répliqué en affirmant que la société Belfort Hôtel avait entravé le bon déroulement de l’expertise.

Arguments des Parties

La SCI Sermi a soutenu que la société Belfort Hôtel n’avait pas subi de préjudice en raison de la fermeture de son fonds d’hôtellerie, qui était due à une décision de son propre chef. En revanche, la société Belfort Hôtel a affirmé que son fonds était toujours actif et qu’elle avait subi un préjudice en raison de l’éviction.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise et a fixé l’indemnité d’éviction à 874.221 euros, en tenant compte de la valeur marchande du fonds de commerce. Les indemnités accessoires ont été évaluées à 95.322 euros, portant le total de l’indemnité d’éviction à 969.543 euros. L’indemnité d’occupation a été fixée à 68.400 euros par an, indexée annuellement.

Conclusion

Le tribunal a condamné la SCI Sermi à verser à la société Belfort Hôtel l’indemnité d’éviction ainsi que les rappels d’indemnité d’occupation, tout en déboutant la SCI Sermi de ses demandes. La décision a été rendue le 16 janvier 2025.