Le 26 juillet 2016, M. [H] [U] et Mme [R] [X] [N] ont confié à la SARL ACTEA un mandat pour la mise en location de leur appartement à [Localité 6] dans le cadre d’un bail meublé. Le même jour, ils ont également signé un mandat général de gestion immobilière avec la SARL Admine gérance, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Contrat de bail et cautionnement

Le 9 décembre 2016, la SARL ACTEA a conclu un bail d’habitation avec M. [B] [K], d’une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 2 030 euros et 320 euros de charges. M. [E] [Y] a été désigné comme caution pour un montant maximum de 28 200 euros, valable jusqu’au 8 décembre 2017. Le contrat de bail incluait une clause résolutoire stipulant que le bail serait résilié automatiquement en cas de non-paiement des loyers.

Procédures judiciaires

Le 16 novembre 2018, les époux [U] ont délivré un commandement de payer au locataire, qui n’a pas été suivi d’effet. Ils ont alors engagé une procédure en référé pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ce qui a été prononcé par ordonnance du 9 août 2019. Après des procédures d’exécution, le logement a été libéré le 28 juillet 2020.

Créance irrécouvrable

Les époux [U] n’ont pas réussi à récupérer les loyers dus et ont fait établir un certificat d’irrécouvrabilité pour un montant total de 67 829,82 euros, arrêté au 20 mai 2021. Ils ont ensuite assigné les SARL ACTEA et Admine gérance en justice pour obtenir des dommages-intérêts pour fautes dans l’exécution de leurs mandats.

Arguments des parties

Les époux [U] reprochent à la SARL ACTEA de ne pas avoir vérifié la solvabilité du locataire, tandis qu’ils accusent la SARL Admine gérance de ne pas avoir assuré l’efficacité du cautionnement. En réponse, la SARL ACTEA soutient qu’elle a respecté ses obligations et que la solvabilité du locataire était établie au moment de la signature du bail. La SARL Admine gérance, quant à elle, affirme que la durée du cautionnement était adéquate et que les difficultés de paiement sont survenues après la fin de l’engagement de la caution.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que les époux [U] n’avaient pas prouvé les fautes reprochées aux SARL ACTEA et Admine gérance. En conséquence, leurs demandes de réparation ont été rejetées. Les époux [U] ont été condamnés aux dépens, et le tribunal a précisé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.