Le 12 avril 2019, M. [R] a acquis un forfait touristique via l’agence Tui Store, incluant un vol aller-retour vers la Grèce et un séjour de 10 nuits pour lui et son épouse, Mme [W]. Une police d’assurance « multirisques circuits » a été souscrite pour les deux voyageurs. Après leur arrivée en Grèce, M. [R] a loué une voiture pour la période du 20 au 26 mai 2019.

Accident et Conséquences

Le 25 mai 2019, un accident de voiture a eu lieu, entraînant de graves blessures pour Mme [R], qui a été hospitalisée. Un diagnostic de tétraparésie spastique a été posé. Suite à cela, une déclaration de sinistre a été faite auprès de la SA AXA Assistance, et un rapatriement a été organisé.

Demande d’Indemnisation

Le 7 avril 2020, Mme [R] a demandé à son assureur une provision de 50 000 € et les conditions de son contrat d’assurance. L’assureur a refusé de couvrir la garantie individuelle accident, arguant que Mme [R] dépassait l’âge limite stipulé dans le contrat. En réponse, elle a assigné la SA AXA Assistance pour obtenir une indemnisation complète.

Intervention de l’Assureur

La société Inter Partner Assistance, en tant qu’assureur, a été impliquée dans le litige. Le tribunal a rendu un jugement le 24 novembre 2022, ordonnant une expertise et reconnaissant la responsabilité de l’assureur pour le sinistre survenu. L’expert a rendu son rapport en août 2023.

Prétentions des Parties

Dans ses conclusions, Mme [R] a demandé une indemnisation de 150 000 € pour son invalidité, se basant sur le barème d’invalidité du contrat. En revanche, la société Inter Partner Assistance a contesté cette demande, proposant une indemnisation limitée à 60% du plafond, soit 90 000 €.

Éléments d’Expertise

L’expertise a révélé que Mme [R] souffrait d’une tétraparésie spastique, correspondant à une paralysie partielle permanente des quatre membres. L’expert a noté une ambiguïté dans l’interprétation des conditions générales du contrat, notamment concernant le taux d’invalidité.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que l’invalidité de Mme [R] devait être indemnisée à 100% selon le barème du contrat, considérant que sa paralysie permanente entrait dans le champ d’application de la clause d’indemnisation. La société Inter Partner Assistance a été condamnée à verser 150 000 € à Mme [R].

Conséquences Financières

En plus de l’indemnisation, la société Inter Partner Assistance a été condamnée aux dépens et à verser 4 000 € à Mme [R] au titre des frais irrépétibles. La décision a été rendue avec exécution provisoire, permettant à Mme [R] de recevoir rapidement son indemnisation.