La SCI MYO a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [J] [R] pour des locaux destinés à la vente d’alimentation générale, à compter du 1er décembre 2011. Le loyer annuel était fixé à 10.502 euros. En juillet 2018, Monsieur [J] [R] a sous-loué ces locaux à la SARL IDER, avec un contrat de location-gérance.

Commandement de payer

En octobre 2019, la SCI MYO a délivré un commandement de payer à Monsieur [J] [R] pour une dette locative de 12.683,25 euros. Un juge des référés a ensuite constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de Monsieur [J] [R] si les lieux n’étaient pas restitués dans les quinze jours.

Expulsion et nouvelles locations

Monsieur [J] [R] a été expulsé le 30 novembre 2020. Par la suite, la SCI MYO a reloué les locaux à la SARL IDER le 1er février 2021. En décembre 2020, Monsieur [J] [R] a assigné la SCI MYO en opposition au commandement de payer, demandant des indemnités et la nullité de la procédure.

Demandes de Monsieur [J] [R]

Monsieur [J] [R] a demandé la nullité du commandement de payer, des délais de paiement, sa réintégration dans les lieux, et des dommages-intérêts pour perte de fonds de commerce. Il a également accusé la SARL IDER et la SCI MYO de collusion frauduleuse.

Réponses de la SCI MYO et de la SARL IDER

La SCI MYO a contesté les demandes de Monsieur [J] [R], affirmant que le commandement de payer était valide et que les obligations de bonne foi avaient été respectées. La SARL IDER a également nié toute collusion et a demandé à être mise hors de cause.

Décisions du tribunal

Le tribunal a jugé que le commandement de payer était valide et a rejeté la demande de Monsieur [J] [R] concernant l’indemnité d’éviction. Il a également constaté la caducité du contrat de location-gérance et a ordonné la restitution du dépôt de garantie à la SARL IDER, tout en condamnant Monsieur [J] [R] à payer des sommes à la SCI MYO et à la SARL IDER pour les frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la SCI MYO et de la SARL IDER sur la majorité des demandes de Monsieur [J] [R], tout en ordonnant des compensations financières entre les parties.