Les époux [F] [Z] et [X] [E], d’origine laotienne, ont contracté deux prêts professionnels auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] en 2013 et 2014. Pour garantir ces prêts, monsieur [E] a souscrit un contrat d’assurance de groupe couvrant la perte totale d’autonomie et l’incapacité de travail. À cette occasion, il a rempli des questionnaires de santé.

Déclaration de sinistre et refus de garantie

En février 2017, monsieur [E] a été placé en arrêt de travail et a déclaré un sinistre à son assureur. Ce dernier a demandé des pièces médicales pour étudier la demande de prise en charge. Cependant, en février 2018, la SAS CBP SOLUTIONS a refusé la garantie pour les prêts concernés.

Décès de monsieur [E] et contestation de la décision

Monsieur [E] est décédé en [Date décès 5] 2018, laissant son épouse et son fils. En mars 2018, madame [E] a contesté le refus de prise en charge, arguant que les pathologies non déclarées n’étaient pas liées au sinistre.

Procédure judiciaire

En l’absence d’accord amiable, madame [F] [Z] a assigné la SA BPCE PREVOYANCE et la SA BPCE VIE devant le tribunal judiciaire de Paris en février 2020. Elle a demandé la validation des contrats d’assurance et le paiement de diverses sommes au titre des prêts.

Arguments des parties

Madame [E] a soutenu qu’il n’y avait pas eu de fausse déclaration intentionnelle de la part de son époux. En revanche, les sociétés d’assurance ont demandé la nullité des adhésions, affirmant que monsieur [E] n’avait pas révélé des antécédents médicaux importants lors de la souscription.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la nullité des adhésions au contrat d’assurance, déboutant madame [E] de toutes ses demandes en paiement et en dommages-intérêts. Il a également condamné madame [E] à payer les dépens et une somme pour les frais irrépétibles à la SA BPCE VIE et à la SA BPCE PREVOYANCE.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 16 janvier 2025, confirmant la nullité des contrats d’assurance et le rejet des demandes de madame [E]. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.