Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels que la signification d’un acte introductif d’instance, doivent être réguliers et notifiés conformément au Code de procédure civile. Dans ce cas, les conclusions adressées par l’avocat demandeur n’ayant pas été notifiées correctement, l’action a été jugée irrecevable.

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