Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLe compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation nécessite cette autorisation. De plus, l’article L212-2 garantit à l’artiste interprète le respect de son nom et de son interprétation, un droit inaliénable et imprescriptible.
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Le compositeur des paroles et de la musique d’une œuvre musicale utilisée pour sonoriser un documentaire (même lorsqu’il s’agit de filmer des scènes d’un concert gratuit dans la rue) ainsi que les artistes interprètes (1) ont le droit à ce que leur nom figure au générique du documentaire. (1) Comme pour l’auteur, l’artiste interprète à un droit à la paternité sur son interprétation. L’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible et attaché à sa personne. (…) »
Mots clés : Musique de film Thème : Musique de film A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 15 octobre 2010 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits des compositeurs et des artistes interprètes dans un documentaire ?Les compositeurs des paroles et de la musique d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire, ainsi que les artistes interprètes, ont des droits spécifiques concernant la reconnaissance de leur travail. Ils ont le droit de voir leur nom mentionné au générique du documentaire. Cela signifie que le producteur doit s’assurer que ces contributions sont dûment reconnues, ce qui est essentiel pour respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Quelles démarches le producteur doit-il entreprendre pour utiliser une œuvre musicale ?Le producteur est responsable de toutes les démarches nécessaires pour identifier l’auteur de l’œuvre reproduite. Cela inclut la recherche des droits d’auteur et l’obtention des autorisations requises pour l’utilisation de la musique dans le documentaire. En particulier, l’insertion de scènes d’un concert dans un documentaire nécessite l’autorisation écrite des artistes interprètes. Cette exigence est stipulée dans l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute exploitation de la prestation d’un artiste doit être autorisée. Quels sont les droits des artistes interprètes selon le code de la propriété intellectuelle ?L’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle accorde aux artistes interprètes un droit à la paternité sur leur interprétation. Cela signifie qu’ils ont le droit au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être transféré ou perdu au fil du temps. Il est attaché à la personne de l’artiste, garantissant ainsi une protection continue de leur travail et de leur réputation. Quelle est l’importance de l’autorisation écrite pour l’utilisation de prestations artistiques ?L’autorisation écrite est déterminante pour l’utilisation de prestations artistiques, car elle protège les droits des artistes interprètes. Sans cette autorisation, le producteur pourrait être en violation des droits d’auteur, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques. L’article L212-3 souligne que la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation d’un artiste nécessitent son consentement. Cela garantit que les artistes ont le contrôle sur l’utilisation de leur travail et peuvent être correctement rémunérés pour leur contribution. |
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