Mme [P] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des désordres dans son studio, acquis le 18 août 2022, auprès des consorts [M]. Elle a fait état de problèmes liés à une installation non autorisée de canalisation de WC, signalée par son voisin, M. [Z], qui a également émis des mises en demeure à cet égard.

Déclarations des parties

Les consorts [M] ont contesté la demande d’expertise et ont demandé à Mme [P] d’être condamnée à payer 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires a également déposé des conclusions de protestation et de réserves.

Éléments de preuve

Les documents fournis par Mme [P] montrent que les consorts [M] avaient fait des déclarations inexactes lors de la vente, notamment sur l’existence d’un WC privatif dans le studio. Des mises en demeure antérieures de M. [Z] et du syndic de l’immeuble ont également été produites, attestant de l’illégalité de l’installation.

Constatations techniques

Un rapport d’expertise a révélé que la canalisation de l’appartement de M. [Z] recueillait également les eaux usées du studio de Mme [P], entraînant des problèmes d’engorgement. Les attestations de Mme [P] corroborent ces constatations, indiquant des remontées de matières fécales.

Motif légitime pour l’expertise

Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une expertise, considérant qu’il existait un litige potentiel fondé sur des vices cachés ou un dol. La demande d’expertise a été jugée justifiée, et les frais seront avancés par Mme [P].

Désignation de l’expert

M. [O] [K] a été désigné comme expert, avec une mission détaillée pour examiner les désordres, évaluer la conformité des installations et déterminer les travaux nécessaires. L’expert devra également fournir des éléments techniques pour aider à établir les responsabilités.

Consignation des frais d’expertise

Un montant de 5.000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, devant être consigné par Mme [P] avant le 15 mars 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Conclusion de la décision

Le tribunal a décidé de laisser chaque partie responsable de ses propres dépens et n’a pas appliqué l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et des modalités de paiement pour la consignation ont été précisées.