Par une assignation datée du 17 octobre 2023, la Ville de Paris a engagé une procédure contre la société Hugoben Paris et Monsieur [O] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action est fondée sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation, concernant un appartement situé à Paris 75005. L’affaire a été entendue lors d’une audience de plaidoirie le 9 décembre 2024.

Demandes des Parties

Lors de cette audience, la Ville de Paris a demandé la condamnation de la société Hugoben et de Monsieur [E] à une amende civile de 50 000 €, invoquant l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n°2024-1039. En réponse, les défendeurs ont demandé le débouté de toutes les prétentions à leur encontre, tout en contestant l’application de la loi nouvelle à leur situation.

Réouverture des Débats

Le 12 décembre 2024, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des observations sur une éventuelle demande d’avis à la Cour de cassation concernant l’application dans le temps de la modification de l’article L. 631-7. Les parties ont été invitées à transmettre leurs observations écrites avant le 7 janvier 2025.

Observations des Parties

Le procureur de la République a exprimé son soutien à la demande d’avis le 31 décembre 2024. Les défendeurs ont également soumis leurs observations, proposant une troisième question relative à l’impact de la loi sur les droits des propriétaires. La Ville de Paris a également transmis ses observations en faveur de la demande d’avis.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les parties ont soutenu leurs conclusions, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025. Le président du tribunal a ensuite sollicité l’avis de la Cour de cassation sur deux questions de droit concernant l’application de la loi n°2024-1039.

Questions Posées à la Cour de Cassation

Les questions posées concernent la détermination de l’usage d’habitation d’un local en cas de changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que l’applicabilité des nouveaux critères aux instances en cours. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la réception de l’avis de la Cour de cassation.