Les époux [I] ont vendu à la SCI AFIFA plusieurs lots de copropriété correspondant à des places de parking en août 2003. La SCI AFIFA prétend que la vente concernait en réalité huit places de parking, soutenant qu’une procuration signée par les époux [I] en septembre 2003 le prouve. En 2017, la SCI AFIFA a assigné l’héritière des époux [I] pour rectifier l’acte notarié.

Jugements successifs

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une vérification de la signature de Madame [K] [I] sur la procuration, et a ensuite jugé en février 2021 que cette procuration n’était pas signée par elle. La SCI AFIFA a interjeté appel de cette décision. En septembre 2021, l’affaire a été retirée du rôle en attendant l’appel.

Décision de la cour d’appel

En février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, ce qui a conduit Madame [B] [I] à demander le rétablissement de l’affaire. La SCI AFIFA a continué à demander la rectification de l’acte de vente pour inclure des lots supplémentaires et a réclamé des frais à l’héritière.

Arguments des parties

La SCI AFIFA a soutenu que la vente devait inclure trois autres lots de parking, citant des documents postérieurs à la vente. En revanche, Madame [B] [I] a fait valoir que la demande de rectification était infondée, car la procuration contestée n’avait pas été signée par sa mère, ce qui rendait impossible toute modification de l’acte de vente.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que la rectification d’un acte notarié ne peut se faire qu’avec le consentement mutuel des parties. Étant donné que la procuration n’était pas valide, la SCI AFIFA n’a pas pu prouver que l’intention des parties était de vendre huit lots. Par conséquent, la demande de rectification a été rejetée.

Conséquences de la décision

La SCI AFIFA a été condamnée à payer les dépens et à verser une somme à Madame [B] [I] au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée, compte tenu de l’ancienneté du litige.