L’assignation en référé a été délivrée les 13 et 19 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres d’infiltrations affectant un immeuble situé au [Adresse 14], [Localité 10]. Le Syndicat des Copropriétaires a déposé des conclusions lors de l’audience, tandis que les défendeurs ont formulé des protestations et réserves.

Cadre juridique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’existence d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction sollicitée. Il a donné acte des protestations des défendeurs et a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [D] de THEC ASSECHEMENT comme expert.

Mission de l’expert

L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux des désordres, d’examiner les malfaçons alléguées, de décrire les désordres, d’en rechercher les causes, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur coût.

Procédure d’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous documents utiles. Il établira un calendrier prévisionnel pour ses opérations et adressera un document de synthèse aux parties à l’issue de sa mission.

Conditions financières

Un montant de 5 000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant le 14 mars 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder. Le règlement doit être accompagné d’une copie de la décision.

Conclusion

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens, sans application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.