Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Redistribution des procédures entre chambres civiles
→ RésuméRedistribution de la procédureLa procédure mentionnée ne doit plus figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à la 6ème ou 7ème chambre civile. Ordonnance de suppressionEn conséquence, il a été ordonné de supprimer cette procédure du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre au service du bureau d’ordre civil pour sa redistribution. Date et autoritéCette décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, et a été signée par le Greffier et la Présidente. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
1ère section
N° RG 24/11285
N° Portalis
352J-W-B7I-C5PSX
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BORDAS INDUSTRIAL GROUP
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSTRUCTION À CAPITAL VARIABLE BRAZZ ’HABITAT
défaillante
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
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