Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
→ RésuméL’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption de cession existe, mais l’ARCEPicle L. 131-2 stipule que les contrats de production doivent être écrits. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec une délimitation claire de son étendue, de sa destination, de son lieu et de sa durée.
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Absence de cession des droits
L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant les conditions, les droits d’exploitation ne sont pas cédés au producteur.
Pour rappel, l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle instaure une présomption dans le contrat de production de cession des droits d’exploitation au profit du producteur. Toutefois l’article L. 131- 2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « les contrats de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit… « . Cette transmission des droits de 1’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession (contrat de production) et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
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