Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
Un commentaire sur LinkedIn a conduit à une affaire judiciaire concernant des injures publiques. [G] [A], président de la société CAPART, a demandé 10.000 euros de dommages et intérêts à [J] [H] pour des propos jugés diffamatoires. Le tribunal a examiné la nature publique des commentaires, établissant qu’ils avaient été diffusés à un large public, et a conclu que les termes utilisés, bien que critiques, ne constituaient pas d’injures. En conséquence, [G] [A] a été débouté de ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à [J] [H] pour ses frais de justice.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon