Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre les droits du licencié et ceux du producteur dans le cadre de la protection des œuvres audiovisuelles.