Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de preuve en cas de contrefaçon audiovisuelle
→ RésuméEn matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans une émission d’une société russe, ainsi que des emprunts au film « Dalida pour toujours ». Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2011.
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En matière de contrefaçon de son œuvre audiovisuelle, le Producteur a l’obligation de verser au débat le film téléchargé argué de contrefaçon afin que les juges puissent opérer une comparaison. Le cas échéant, le producteur est irrecevable en ses demandes (à propos de la société PRODUCTIONS ORLANDO qui a découvert qu’une émission réalisée par une société russe comprenait des reproductions non autorisées de l’image de Dalida et des emprunts considérables au film « Dalida pour toujours »).
Mots clés : Contrefacon – Videogrammes
Thème : Contrefacon – Videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 decembre 2011 | Pays : France
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