Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises et de dommages-intérêts de Monsieur [T] ont été déclarées irrecevables et prescrites. Le tribunal a également débouté le PMU de sa demande d’indemnisation pour abus de procédure, condamnant finalement Monsieur [T] à payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

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