L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors que les pratiques habituelles se limitaient à 10, 15 ou 25 ans. De plus, le contrat litigieux ne concernait que la société de production, sans que son gérant ait les droits nécessaires pour autoriser l’exploitation du film.