Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2016
Les forums de consommateurs nécessitent une modération rigoureuse, surtout face à des critiques virulentes. Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs doivent agir rapidement contre les contenus illicites. Dans une affaire impliquant l’Institut national de la consommation (INC), une société a demandé la suppression de messages qu’elle considérait comme dénigrants. Bien que certains commentaires aient été retirés, d’autres, jugés comme relevant de la libre expression, ont été maintenus. La décision a confirmé que l’INC n’avait pas commis de faute, protégeant ainsi le droit de critique des consommateurs.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon