Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS WEDOOGIFT a obtenu une mesure de blocage contre le domaine “wedoogift.best”, protégeant ainsi ses droits d’auteur et de marque. Cette décision vise à mettre fin à un trouble manifestement illicite tout en respectant un équilibre entre les droits fondamentaux des parties concernées.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire