L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des caractéristiques spécifiques.

Propriétés et réclamations

M. et Mme [M] sont propriétaires du lot n°133, tandis que Mme [P] possède le lot n°132. Ils ont signalé une dégradation de la toiture du bâtiment K, où se trouve leur lot, et ont demandé au syndic de soumettre des travaux de réfection à l’assemblée générale. Leur demande a été rejetée, ce qui les a poussés à relancer le syndic par plusieurs courriers et à le mettre en demeure de réaliser les travaux.

Réponse du syndic

Le syndic a informé M. et Mme [M] que la réfection de la toiture était de leur responsabilité, se basant sur l’article 7 du règlement de copropriété. En réponse, M. et Mme [M] ont demandé l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer les travaux à leurs frais, tout en se réservant le droit de contester la clause du règlement.

Résolutions de l’assemblée générale

Lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2019, deux résolutions ont été adoptées : l’une autorisant les copropriétaires des lots n°132 et 133 à effectuer les travaux de réfection de la toiture, et l’autre concernant la gestion des travaux de couverture du bâtiment K.

Procédure judiciaire

Le 9 février 2021, M. et Mme [M] ont saisi le tribunal pour faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété qui les obligeait à supporter seuls les coûts de la réfection de la toiture. Ils ont également demandé une nouvelle répartition des charges générales de l’immeuble.

Arguments des parties

M. et Mme [M] soutiennent que la clause en question est obsolète et que la toiture ne peut être considérée comme une partie privative, car elle est essentielle pour l’ensemble du bâtiment. Le syndicat des copropriétaires, en revanche, argue que la toiture est privative et que la clause est valide, se basant sur la configuration spécifique du bâtiment K.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété qui imposait aux propriétaires du lot n°100 de supporter seuls les travaux de réfection de la toiture. Il a également débouté M. et Mme [M] de leur demande de remboursement des travaux, considérant que les conditions de la gestion d’affaires n’étaient pas remplies.

Conséquences financières

Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens et à verser une somme de 4000 euros à M. et Mme [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, M. et Mme [M] ont été dispensés de toute participation aux frais de procédure, qui seront répartis entre les autres copropriétaires.